Condition générale de vente
Découvrez les conditions générales de vente d'ADP Habitat
1. Objet
Conditions Générales de Vente (CGV) Vente et Installation de Portes Blindées
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes et prestations de services réalisées par ADP Habitat pour la vente et l’installation de portes blindées, à destination de particuliers et de professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
2. Produits
Les produits commercialisés par ADP Habitat sont des portes blindées conformes aux normes en vigueur, notamment la certification A2P. Les caractéristiques techniques des produits sont décrites dans les fiches produit et présentées au client lors de la commande.
3. Commande
Toute commande est validée par la signature d'un devis ou d’un bon de commande par le client. La commande devient définitive dès réception de l’acompte convenu, dont le montant est fixé à 30 % du montant total TTC. ADP Habitat se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige avec le client ou de non-disponibilité́ des produits.
4. Prix
Les prix indiqués sur le devis sont fermes et définitifs à la date de sa signature. Ils sont exprimés en euros et incluent toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Les frais de livraison et d’installation sont précisés dans le devis.
5. Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont fixées comme suit :
- Acompte de 40 % à la commande ;
- Solde de 60 % à régler à la livraison ou à l'installation.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou espèces. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
6. Livraison et installation
La livraison et l'installation des portes blindées sont réalisées à l’adresse indiquée par le client, sous un délai convenu lors de la commande. ADP Habitat s'engage à respecter les délais de livraison dans la mesure du possible. Toutefois, des retards peuvent survenir en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles (intempéries, grèves, rupture de stock).
Le client s'engage à faciliter l'accès aux locaux pour l'installation et à s'assurer que les conditions d’accès sont conformes aux exigences techniques du produit. Tout retard dû à une absence du client ou à un défaut d’accès aux locaux pourra entraîner des frais supplémentaires.
7. Réception des travaux
À la fin de l'installation, un procès-verbal de réception des travaux sera signé par les deux parties pour valider la bonne exécution des prestations. En cas de réserves, celles-ci doivent être mentionnées par écrit dans les 7 jours suivant la fin des travaux.
8. Garantie
Les portes blindées installées par ADP Habitat bénéficient d'une garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. De plus, une garantie de 2 ans sur la pose est incluse. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un manque d'entretien.
9. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le client doit envoyer une notification écrite à ADP Habitat par courrier recommandé avec accusé de réception.
10. Responsabilité
ADP Habitat décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'entretien inapproprié de la porte blindée après installation. La responsabilité de ADP Habitat se limite au montant de la commande en cas de dommages résultant de la non-conformité des produits livrés.
11. Force majeure
ADP Habitat ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations dues à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure), telles que les catastrophes naturelles, les grèves, les pandémies, ou tout autre événement imprévisible.
12. Litiges
En cas de litige, le client s’engage à rechercher une solution amiable avec ADP Habitat avant toute action judiciaire. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de [ville de l’entreprise].
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion de la commande et ne seront pas communiquées à des tiers sans le consentement du client.
14. Modification des CGV
ADP Habitat se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Pour toute question ou demande d’informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter ADP Habitat via les coordonnées suivantes :
ADP Habitat
254 rue vendôme 69003 Lyon adphabitat@gmail.com
